Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 6 avril 2020.

Vendeur et prestataire de services :

leRucher CLOUD est une marque éditée par la société leRucher Capital Invest SAS, RCS Grenoble 878063932, 172 rue Vaucanson, 38340 Voreppe, France

Les présentes conditions générales de vente (ci-après l’ «accord»), prises en même temps que notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation (ainsi que tout autre document mentionné dans celles-ci) constituent les conditions générales de leRucher CLOUD (ci-après «leRucher») et régissent toutes les interactions entre leRucher et les utilisateurs des sites www.lerucher.cloud, www.lerucher.io et tous les sous-domaines de ces sites (ci-après les «Sites»). Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement l’accès aux Sites et de clôturer le compte de tout utilisateur qui viole cette disposition ou toute autre disposition dans les présentes conditions générales.

  1. Informations générales

Le présent contrat devient effectif lorsque vous cliquez sur le bouton « s’inscrire » présenté avec ces conditions ou lorsque vous commencez à utiliser l’un des services. Le présent contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre leRucher et vous.

Toute commande ou tout commencement de prestation de services est fait de la sorte que vous avez accepté d’être légalement lié aux conditions de l’accord et que vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale pour conclure ledit accord.

leRucher se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la forme des présentes conditions de vente.

L’inclusion de tous les services sur le site à un moment donné n’implique pas ou ne garantit pas que ces services seront disponibles à tout moment. Nous nous réservons le droit d’interrompre les services à tout moment.

  1. Les services

Pour accéder aux services, vous devez créer un compte associé à une adresse e-mail valide. Si vous créez un compte sur le site Web, vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le compte et de toute autre action prise en relation avec le compte.

Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations exactes, actuelles et complètes, y compris vos coordonnées pour les avis et autres communications de notre part et vos informations de paiement. Vous ne pouvez pas utiliser des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de votre compte, ou échanger sur le nom ou la réputation d’autrui, et leRucher peut modifier ou supprimer toute information qu’elle estime inappropriée ou illégale, ou susceptible d’exposer leRucher à des réclamations de Tiers. Vous convenez que nous pouvons prendre des mesures pour vérifier l’exactitude des informations que vous nous avez fournies.

Vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous devez immédiatement aviser leRucher de toute utilisation non autorisée de vos informations, de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. leRucher ne sera pas responsable de tout acte ou omission de votre part, y compris les dommages de toute nature encourus à la suite de tels actes ou omissions.

Grâce à ce compte, l’utilisateur peut sélectionner dans la commande les services à fournir par leRucher à partir de la gamme de services disponibles au moment de l’utilisation.

leRucher fournit un support par le biais d’informations disponibles sur le site Web. leRucher fournit également un système de ticket et met à disposition gratuitement une ligne de support téléphonique, dans le cadre d’un service contractuel par lequel vous pouvez soumettre des demandes à notre personnel de support. Nous ne sommes pas responsables des frais d’appel téléphonique.

Le contenu de tiers, tel que les applications logicielles fournies par des tiers, peut être mis à la disposition de l’utilisateur directement par d’autres sociétés ou personnes en vertu de conditions distinctes, y compris des frais et des redevances distincts. Comme leRucher n’a peut-être pas testé ou filtré le contenu de tiers, votre utilisation de tout contenu tiers est à vos propres risques.

  1. Frais et paiement

Sauf stipulation contraire, tous les services proposés par leRucher sont prépayés, ne peuvent pas être annulés et ne sont pas remboursables.

L’utilisateur prépaiera le montant exact spécifié dans les bons de commande. leRucher débitera votre paiement selon le plan que vous avez choisi.

Nous acceptons les paiements par virement bancaire, par carte de crédit via la plateforme Stripe et via le service de paiement en ligne PayPal™. En cas de défaut de paiement et le paiement est rejeté ou annulé, la commande est annulée.

Dans le cas d’un virement bancaire, nous ne sommes pas responsables des frais supplémentaires que les banques (soit du côté de l’envoi ou de la réception) peuvent facturer.

Si le bon de commande spécifie que le paiement sera effectué par une autre méthode que PayPal™ et Stripe, leRucher vous facturera à l’avance et autrement conformément au bon de commande concerné.

Sauf indication contraire dans le bon de commande, les frais facturés sont dus trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Vous êtes responsable de fournir à leRucher des informations complètes et exactes de facturation et de contact.

Si un montant que vous avez dû en vertu du présent contrat ou de tout autre accord pour nos services est de 30 jours ou plus en retard, leRucher peut, sans limiter nos autres droits et recours, accélérer vos obligations de frais impayées en vertu de ces accords afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendent nos services jusqu’à ce que ces montants soient payés intégralement. Autre que pour les utilisateurs qui paient par carte de crédit ou prélèvement automatique dont le paiement a été refusé, leRucher vous donnera au moins dix (10) jours de préavis que votre compte est en retard, avant de suspendre vos services.

Si votre utilisation dépasse votre montant prépayé, votre compte sera automatiquement rechargé selon le forfait que vous avez choisi.

Nos honoraires ne comprennent pas les taxes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou la retenue à la source, évaluable par quelque juridiction que ce soit.

  1. Sécurité et confidentialité des données

leRucher mettra en œuvre des mesures raisonnables et appropriées pour vous aider à sécuriser vos données contre toute perte, tout accès ou toute divulgation accidentelle ou illicite en relation avec l’utilisation de nos services.

Vous êtes responsable de la configuration correcte, de l’utilisation du service et du maintien de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde appropriées de votre contenu. Vous pouvez utiliser la technologie de cryptage pour protéger davantage vos données contre les accès non autorisés.

Vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles, ou de retirer à tout moment votre consentement à notre utilisation ou à notre traitement. Ces demandes doivent être adressées par écrit à dpo [at] lerucher [point] cloud. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité ici : https://lerucher.cloud/politique-de-confidentialite.

  1. Vos responsabilités

  • Vous devez vous conformer au présent contrat, ou à tout autre accord concernant nos services, nos conditions générales, les lois applicables et les réglementations gouvernementales ;
  • Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de vos données et des moyens par lesquels vous avez acquis vos données ;
  • Vous ne pouvez pas rendre un service ou un contenu disponible ou utiliser un service ou un contenu au profit d’une personne autre que vous, sauf mention expresse contraire dans un bon de commande ou convenu par leRucher.
  • Vous ne pouvez pas vendre, revendre, concéder en licence, concéder en sous-licence, distribuer, mettre à disposition, louer ou sous-louer un de nos services ou contenus, ou inclure un de nos services ou contenus dans un bureau de service ou une offre d’externalisation, sauf convention expresse contraire de la part de leRucher par écrit ;
  • Vous n’interférerez pas ou ne perturbera pas l’intégrité ou la performance d’un service ou de données tierces qui y sont contenues ;
  • Vous n’essaierez pas d’obtenir un accès non autorisé à tout service ou contenu ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;
  • Vous ne permettrez pas l’accès direct ou indirect à ou l’utilisation de tout service ou contenu d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, ou utiliser l’un de nos services pour accéder ou utiliser l’une de nos propriétés intellectuelles, sauf dans la mesure permise par le présent accord, un bon de commande ou conditions particulières de vente ;
  • Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les conséquences liées au contenu et à la gestion des données. L’utilisateur est responsable de faire une copie de toutes les données transmises via les services de leRucher. L’utilisateur doit assurer l’intégrité et la disponibilité de cette copie à tout moment.

Toute utilisation des services en violation du présent contrat par un utilisateur qui, dans notre jugement, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de nos services, peut entraîner une suspension immédiate des services. Si nous suspendons votre droit d’accès ou d’utilisation d’une partie ou de l’ensemble de notre service, vous restez responsable de tous les frais et frais que vous avez encourus à la date de la suspension.

  1. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire, tous les services offerts par leRucher sont prépayés, ne peuvent pas être annulés et ne sont pas remboursables.

L’accord entrera en vigueur à la date convenue entre l’utilisateur et leRucher. Si l’utilisateur utilise les services avant la date convenue, l’accord entrera en vigueur à la date de la première utilisation.

Nous vous informerons par e-mail lorsque vos services prépayés arriveront à expiration.

À l’expiration des services achetés sur la base d’un abonnement prépayé, votre serveur sera automatiquement suspendu. En fonction de votre mode de paiement, vous serez invité à facturer par prépaiement votre compte ou automatiquement facturé pour les mêmes services sur une base pay-as-you-go aux taux en cours pour les services à ce moment, sauf si vous cessez d’utiliser nos services en relation avec votre abonnement expiré.

Si vous n’achetez pas un nouvel abonnement prépayé, ou si vous ne renouvelez pas nos services, dans les trente (30) jours suivant l’expiration, votre compte expirera dans les trente (30) jours consécutifs. Tous les comptes expirés sont soumis à une suppression permanente du serveur.

leRucher se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment pour une raison importante, à savoir l’utilisation de services aux fins de, ou en relation avec, des actes criminels.

Vos comptes et crédits expireront si vous ne vous connectez pas à votre compte serveur leRucher pendant 60 jours consécutifs (60). Tous les comptes expirés sont soumis à une suppression permanente du serveur.

En cas d’annulation ou de résiliation d’un service fourni par leRucher, l’utilisateur autorise la destruction de données indépendamment de leur non-recouvrement préalable.

  1. Propriété intellectuelle

Pour la durée de l’accord, leRucher accordera à l’utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les services mis à disposition conformément au présent accord et à d’autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de leRucher ou du donneur de licence. L’utilisateur s’engage à notifier à leRucher toute intrusion ou contrefaçon sur ces droits de propriété intellectuelle par des tiers dès qu’il en a connaissance.

  1. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser leRucher, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs contre toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation du présent contrat.

  1. Clause de non-responsabilité

Les services sont fournis « tels quels ». leRucher et ses fournisseurs et concédants de licence déclinent toutes les garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Ni leRucher, ni ses fournisseurs et concédants de licence, ne garantissent que le site Web et les services seront exempts d’erreurs ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez, ou obtenez autrement du contenu ou des services, via le service ou le site Web à votre propre discrétion et risque.

  1. Force majeure

En plus de celles qui sont normalement acceptées en tant que telles par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les éléments suivants sont notamment considérés comme cas de force majeure: grèves totales ou partielles à l’intérieur ou à l’extérieur de la société, lock-outs, conditions météorologiques sévères, perturbations dans les systèmes de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dommages causés par l’eau, restrictions gouvernementales ou légales, perturbation des réseaux de télécommunication, coupures de courant, apparition d’un virus, perte ou corruption de données, et d’autres événements échappant au contrôle de leRucher empêchant l’exécution normale des services. Dans les cas énumérés ci-dessus, toutes les obligations contractuelles seront suspendues.

  1. Autres dispositions

Interdiction de divulguer des informations confidentielles – chacune des parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie et s’engage à faire en sorte que ses employés, agents ou sous-traitants respecter la présente clause de confidentialité en tout temps.

Modification du site Web : nous nous réservons le droit, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis, de résilier, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout contenu, tout aspect du site Web, et/ou ses heures de disponibilité, et nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour ce faire. Nous pouvons également imposer des règles et des limites sur l’utilisation du site Web ou restreindre votre accès à une partie ou à la totalité du site Web sans préavis ni pénalité. Nous avons le droit de modifier ces règles et/ou limitations à tout moment, à notre seule discrétion.

Responsabilité : leRucher n’est pas responsable de tout dommage, sauf si un tel dommage a été causé par une intention ou par négligence grave. En aucun cas, leRucher ne pourra être tenue responsable des dommages indirects. Si leRucher, nonobstant ce qui précède, est responsable des dommages, alors la responsabilité sera limitée au prix d’achat de la marchandise. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les réclamations en dommages et intérêts, quels que soient les motifs légaux; ils ne s’appliquent pas à la responsabilité potentielle en vertu de la réglementation sur la responsabilité du produit. Les droits des consommateurs fondés sur les lois en vigueur en matière de protection des consommateurs ne sont pas affectés. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages-intérêts conformément aux paragraphes ci-dessus s’applique également aux réclamations potentielles contre des employés ou des représentants autorisés de leRucher.

Cession : vous pouvez céder vos droits contractuels à un tiers uniquement avec le consentement écrit préalable de leRucher.

Divisibilité : si une partie des présentes conditions de vente ou toute disposition d’un accord est réputée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des autres conditions et dispositions qui seront demeurent valables dans toute la mesure permise par la loi ces conditions.

Aucune renonciation : l’omission de leRucher d’exercer des droits ou recours ne constituera pas une renonciation à tout droit ou recours mis à la disposition de leRucher en vertu du présent contrat ou de la Loi.

Intégralité de l’accord : les termes et conditions représentent l’intégralité de l’accord entre leRucher et les utilisateurs et remplacent et remplacent tout autre accord entre les parties (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures des conditions générales).

  1. Droit applicable

Tout litige ou litige découlant de ou en relation avec le présent contrat avec toute vente à laquelle ils s’appliquent sera réglé conformément au droit français, sans référence à ses principes de conflit de lois. Les tribunaux de Grenoble (38) sont exclusivement compétents pour ce différend.

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